Conditions de partenariat

Menu3D a développé et exploite une plateforme SaaS permettant aux restaurateurs de transformer leurs plats en modèles 3D visualisables en réalité augmentée, et de gérer leur menu numérique, leurs commandes, leurs réservations et leurs paiements en ligne (ci-après « la Plateforme »). Menu3D est titulaire de la marque « Menu3D ».

Le Partenaire souhaite commercialiser la Plateforme sous la marque Menu3D sur un territoire déterminé, en développant sa propre clientèle de restaurateurs, en s'appuyant sur la technologie et la marque fournies par Menu3D.

Les Parties conviennent expressément que le présent contrat est un contrat de partenariat commercial assorti d'une licence de marque, et non un contrat de franchise, un contrat de travail, un mandat, une société ou une entreprise commune. Chaque Partie agit en professionnel indépendant, en son nom et pour son compte.

• Plateforme : l'ensemble des logiciels, services et outils édités par Menu3D (tableau de bord, éditeur de menu, viewer 3D/AR, outils marketing dont le « Brand Kit »).
• Marque : la dénomination « Menu3D », son logo et ses signes distinctifs.
• Territoire : la ou les ville(s) attribuée(s) au Partenaire.
• Client : un établissement ayant souscrit un abonnement à la Plateforme auprès du Partenaire sur le Territoire.
• Sous-domaine : l'adresse [ville].menu3d.net mise à disposition du Partenaire.
• Redevances : les sommes dues par le Partenaire à Menu3D (droit d'entrée, redevance de licence, commission).

Menu3D concède au Partenaire, pour la durée du contrat et sur le Territoire :

• une licence d'utilisation de la Marque pour commercialiser la Plateforme sous le nom « Menu3D » (et, le cas échéant, « Menu3D [Ville] ») ;
• un accès à la Plateforme et à ses outils, via un Sous-domaine dédié ;
• la formation initiale et l'accompagnement (onboarding) nécessaires au démarrage ;
• le support technique relatif à la Plateforme.

Le Partenaire commercialise la Plateforme auprès des restaurateurs de son Territoire, développe et gère sa propre clientèle, et perçoit lui-même le prix des abonnements qu'il fixe.

Les Parties sont et demeurent des professionnels indépendants. Le contrat ne crée entre elles ni société, ni association, ni mandat, ni relation de travail, ni lien de subordination.

Chaque Partie supporte seule ses charges, impôts, cotisations sociales et responsabilités. Le Partenaire ne peut engager Menu3D ni agir en son nom, et réciproquement.

Le Partenaire est seul responsable de sa conformité réglementaire locale (inscription, fiscalité, TVA, facturation, droit de la consommation, RGPD à l'égard de ses propres Clients).

Menu3D accorde au Partenaire une exclusivité par ville sur le(s) Territoire(s) convenu(s).

Pendant la durée du contrat, Menu3D s'engage à ne pas désigner d'autre partenaire sur le même Territoire et à ne pas y démarcher directement de nouveaux Clients pour la Plateforme.

Le Partenaire s'interdit de démarcher ou de commercialiser la Plateforme sur un territoire attribué à un autre partenaire. En dehors des territoires attribués, Menu3D conserve le droit de commercialiser la Plateforme directement ou via d'autres partenaires.

L'exclusivité est contractuelle et n'est pas garantie par une géo-restriction technique.

Menu3D s'engage à :

• mettre à disposition la Plateforme et le Sous-domaine, et en assurer la maintenance et les mises à jour dans des conditions raisonnables ;
• fournir la formation initiale et l'accompagnement au démarrage (compris dans le droit d'entrée) ;
• donner accès aux outils marketing (dont le Brand Kit) selon les modalités en vigueur ;
• assurer le support technique de la Plateforme ;
• faire évoluer le produit et informer le Partenaire des évolutions significatives.

Menu3D fournit la Plateforme dans le cadre d'une obligation de moyens. La disponibilité ininterrompue n'est pas garantie.

Le Partenaire s'engage à :

• promouvoir et commercialiser activement la Plateforme sur son Territoire, de bonne foi ;
• assurer la prospection, la vente, l'onboarding et le support de premier niveau de ses Clients ;
• respecter la Marque, la charte et l'image de Menu3D, et n'utiliser la Marque que dans les conditions autorisées ;
• ne pas dénigrer Menu3D ni la Plateforme ;
• respecter la réglementation applicable (fiscalité, TVA, facturation, protection des consommateurs, RGPD à l'égard de ses Clients) ;
• maintenir un compte Stripe Connect valide et à jour ;
• ne pas modifier, décompiler, copier ou reproduire la Plateforme, ni créer d'œuvre dérivée ;
• transmettre à Menu3D les informations raisonnablement nécessaires au suivi de l'activité.

Le Partenaire contracte en son nom propre avec ses Clients et en est le cocontractant. Chaque Partie possède ses propres clients : les Clients du Partenaire sont sa clientèle ; Menu3D fournit uniquement la technologie et la Marque.

Le Partenaire est responsable de la relation commerciale avec ses Clients, de la facturation, du recouvrement et du service local.

Sort de la clientèle à la fin du contrat : à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, les Clients et leurs abonnements en cours sont repris par Menu3D. Le Partenaire cesse de percevoir les abonnements correspondants et coopère de bonne foi au transfert (données, comptes, Stripe).

8.1. Droit d'entrée. À la signature, le Partenaire verse un droit d'entrée unique couvrant la formation initiale et l'onboarding, dont le montant figure dans l'offre tarifaire qui lui est remise. Il est non remboursable sauf disposition contraire.

8.2. Redevance de licence. Le Partenaire verse une redevance de licence mensuelle, potentiellement évolutive en fonction du nombre de Clients actifs, selon la grille tarifaire qui lui est remise.

8.3. Commission. Menu3D perçoit une commission de 35 % sur le montant de chaque abonnement encaissé par le Partenaire via la Plateforme. Cette commission est prélevée automatiquement sur le compte Stripe Connect du Partenaire au moment de chaque encaissement. Le Partenaire conserve le solde (65 %).

8.4. Prix de revente. Le Partenaire fixe librement les prix des abonnements qu'il vend à ses Clients (montants et devise).

8.5. Frais Stripe. Les frais de traitement des paiements sont à la charge du Partenaire et prélevés sur son compte.

8.6. TVA. Menu3D étant soumis au régime de la franchise TVA (art. 56bis CTVA), ses factures sont émises sans TVA. Le Partenaire fait son affaire de sa propre situation fiscale.

Le Partenaire ouvre et maintient un compte Stripe Connect à son nom, sur lequel sont encaissés les abonnements de ses Clients.

Le Partenaire autorise irrévocablement le prélèvement automatique de la commission de Menu3D sur ce compte, à chaque encaissement.

Le Partenaire est responsable de la conformité et de la validité de son compte Stripe.

La Plateforme, la Marque et les droits de propriété intellectuelle y afférents demeurent la propriété exclusive de Menu3D. Le contrat n'emporte aucune cession.

Menu3D concède au Partenaire une licence d'usage de la Marque incessible et limitée à la durée et à l'objet du contrat.

Le Partenaire s'interdit tout usage non autorisé de la Marque, tout dépôt de marque, nom de domaine ou signe similaire ou prêtant à confusion.

À la fin du contrat, le Partenaire cesse immédiatement tout usage de la Marque.

Chaque Partie respecte le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les traitements qu'elle met en œuvre.

À l'égard des données des Clients et de leurs clients finaux, le Partenaire est responsable de traitement ; Menu3D, éditeur de la Plateforme hébergeant ces données, agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Partenaire, dans les conditions d'un accord de sous-traitance (DPA).

Menu3D reste responsable de traitement pour les données qu'il traite en propre (gestion du compte Partenaire, facturation, statistiques agrégées).

Chaque Partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre pendant la durée du contrat et pendant 3 ans après sa cessation, sauf obligation légale de divulgation.

Pendant toute la durée du contrat, le Partenaire s'interdit de développer, exploiter ou promouvoir, directement ou indirectement, une solution concurrente de la Plateforme (menu numérique 3D/AR pour la restauration).

Pendant 12 mois suivant la fin du contrat, le Partenaire s'interdit, sur le Territoire, de commercialiser une solution directement concurrente auprès des Clients qu'il gérait au titre du présent contrat.

Le contrat prend effet à sa date d'acceptation et est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment, sans motif, moyennant un préavis de 3 mois notifié par écrit.

En cas de manquement grave non réparé dans les 15 jours d'une mise en demeure, l'autre Partie peut résilier de plein droit, sans préavis.

Menu3D peut suspendre l'accès à la Plateforme en cas de non-paiement ou d'atteinte à la Marque ou à la sécurité de la Plateforme.

À la cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause :

• le Partenaire cesse tout usage de la Marque et de la Plateforme ;
• les Clients et abonnements en cours sont repris par Menu3D ; le Partenaire coopère au transfert et ne perçoit plus les abonnements correspondants ;
• chaque Partie restitue ou détruit les éléments confidentiels de l'autre ;
• les sommes dues jusqu'à la date d'effet restent exigibles ;
• les Articles 10, 12 et 13 survivent à la cessation.

Le Partenaire est seul responsable envers ses Clients de la relation commerciale, de la conformité légale locale et du service local.

La responsabilité de Menu3D, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des Redevances perçues par Menu3D au titre des 12 derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image).

Menu3D n'est pas responsable des interruptions imputables à des tiers (hébergeurs, Stripe, opérateurs) ni à un cas de force majeure.

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens du droit belge. Si l'empêchement dure plus de 3 mois, chaque Partie peut résilier sans indemnité.

Menu3D peut faire évoluer les conditions du présent contrat. Toute modification substantielle est notifiée au Partenaire avec un préavis raisonnable (au moins 1 mois). À défaut d'acceptation, le Partenaire peut résilier dans les conditions de l'Article 14.

Le présent contrat est régi par le droit belge.

Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur (Belgique).

En cas de divergence entre la version française et la version anglaise, la version française prévaut.

Le Partenaire déclare avoir pris connaissance de l'intégralité du présent contrat et l'accepter sans réserve. L'acceptation est matérialisée par la case « J'ai lu et j'accepte les conditions du partenariat Menu3D », horodatée et enregistrée, valant signature électronique au sens du droit belge.